Les mesures de protection juridique

mesure de protection juridique, La sauvegarde de justice, tutelle, curatelle, mandat de protection futureLes mesures de protection juridique visent les personnes majeures qui ont besoin d'être protégées dans les actes de la vie civile du fait de l'altération de leurs facultés mentales ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d'empêcher l'expression de leur volonté.


La procédure

 

Qui peut faire la demande ? La personne à protéger elle-même, sa famille, des proches entretenant avec elle des relations étroites et stables, le Procureur de la République.

A qui s'adresser ? Au Tribunal d'Instance du domicile de la personne à protéger.

Les éléments nécessaires ? Un certificat médical rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République, l'identité de la personne à protéger et les faits qui conduisent à solliciter une telle mesure.

Qui décide ? Le juge des tutelles après audition de la personne à protéger.

Qui est désigné comme mandataire chargé de la protection de la personne et/ou de son patrimoine ? Une personne choisie par avance par le majeur protégé, son conjoint, un parent, un gérant de tutelle ou une association tutélaire.

Les mesures de protection juridique

 

  • La sauvegarde de justice

C'est une mesure de protection juridique temporaire (un an maximum renouvelable une fois). Elle vise à protéger une personne pour une durée déterminée, ou peut conduire au prononcé d'une mesure de curatelle ou de tutelle. Le majeur sous sauvegarde conserve l'exercice de ses droits civils mais les actes réalisés pendant la durée de la mesure pourront être contestés s'ils s'avèrent être contraires aux intérêts du majeur.
Elles visent les personnes majeures qui ont besoin d'être protégées dans les actes de la vie civile du fait de l'altération de leurs facultés mentales ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d'empêcher l'expression de leur volonté.

  • La curatelle

C'est une mesure d'assistance. Dans le cadre d'une curatelle simple, le curateur assistera la personne sous curatelle uniquement pour les actes les plus importants qui engagent le patrimoine (actes de disposition (ex : vente d'un appartement, placements financiers...)).
Le juge peut décider de renforcer la mesure de curatelle : outre les actes les plus importants, le curateur pourra gérer les ressources et les dépenses de la personne protégée.

  • La tutelle

C'est une mesure de représentation. Le tuteur représente le majeur dans tous les actes de la vie civile. Il agit seul dans la gestion et l'administration des biens de la personne, en revanche certains actes (en particulier les actes de disposition) nécessitent l'accord du juge des tutelles.
Le juge des tutelles fixe la durée de la mesure de curatelle ou de tutelle qui ne peut excéder 5 ans, et qui pourra être renouvelée sous certaines conditions.

  • Le mandat de protection future

A côté de ces 3 mesures de protection, il permet à tout individu (le mandant) de désigner à l'avance une personne de confiance (le mandataire) pour gérer son patrimoine ou veiller sur sa personne, lorsque l'altération de ses propres facultés l'en empêchera.
Le mandat, établi par la personne concernée, précise l'étendue des pouvoirs conférés au mandataire.
Il existe 2 types de mandat : le mandat notarié (qui permet au mandataire de procéder à des actes de disposition) et le mandat sous seing privé (limité aux seuls actes d'administration).
Tant que le mandat n'a pas pris effet, le mandant peut le modifier ou le révoquer à tout moment.


En savoir plus :
Vosdroits.service-public.fr


 

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Le vendredi 8 août 2014

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